Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre EducForm Consulting (Karim EL GARTET, micro-entrepreneur) et ses clients pour la création de sites internet, le référencement SEO local, la création et gestion de campagnes Google Ads.
La signature du bon pour accord ou le règlement de l'acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties.
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. EducForm Consulting est en franchise de TVA selon l'article 293 B du CGI — aucune TVA n'est facturée. Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs ou communiqués via la proposition commerciale.
Sauf accord particulier, le règlement se fait en deux temps :
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque à l'ordre de Karim EL GARTET — EducForm Consulting. En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal sont applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
Les délais sont indicatifs. Le délai standard de livraison d'un site est de 4 à 6 semaines à compter de la réception de l'acompte et des contenus nécessaires (textes, photos, identité visuelle). Tout retard de fourniture des contenus par le client repousse d'autant la livraison.
Le client s'engage à fournir dans les délais convenus :
Au paiement intégral du prix convenu, le client devient propriétaire pleine et entière du code, des visuels et des contenus produits par EducForm Consulting. Avant règlement complet, EducForm Consulting reste seul titulaire des droits.
Lorsqu'inclus dans le forfait, le nom de domaine est enregistré au nom du client. EducForm Consulting agit en tant que mandataire technique. À la fin du contrat, le client peut récupérer ses fichiers et son nom de domaine sous 30 jours.
L'abonnement annuel est reconductible tacitement chaque année à la date anniversaire. Le client peut y mettre fin par email avec un préavis de 30 jours. Aucune pénalité de sortie.
Pour les prestations Google Ads, le compte est créé au nom du client. EducForm Consulting dispose d'un accès gestionnaire via son MCC. Le budget publicitaire est facturé directement par Google au client. EducForm Consulting ne facture que sa prestation de setup et de gestion.
EducForm Consulting met en œuvre des moyens (et non des résultats) pour atteindre les objectifs SEO et Ads communiqués. Aucun positionnement Google n'est garanti contractuellement, l'algorithme de Google étant indépendant. La responsabilité d'EducForm Consulting est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement payées par le client au titre du contrat.
Les deux parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation, sauf accord écrit du client (par exemple pour utiliser son nom comme référence client).
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou défaut d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, elles peuvent recourir à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux de Toulouse, seuls compétents.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
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